1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès à la plateforme LERUS et son utilisation. LERUS est une plateforme en ligne, accessible à l'adresse app.lerus.fr, qui permet aux centres commerciaux et aux enseignes de constituer, d'échanger et d'instruire les dossiers d'aménagement des magasins (la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme sociale] au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse] (« LERUS »).
Toute personne qui crée un compte accepte les CGU sans réserve. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte ; LERUS en conserve la date.
2. Définitions
- Organisation : la personne morale pour le compte de laquelle un Utilisateur agit, soit un centre commercial ou son gestionnaire (le « Centre »), soit une enseigne ou l'exploitant d'un magasin (l'« Enseigne »).
- Utilisateur : la personne physique titulaire d'un compte sur la Plateforme, rattachée à une Organisation.
- RUS : l'Utilisateur qui représente un Centre, en principe son responsable d'unité de site ou un membre de son équipe.
- Dossier : l'espace de la Plateforme consacré à l'aménagement d'un magasin dans une cellule d'un Centre, avec ses pièces, son parcours en étapes et son fil d'actualité.
- Contenus : les documents, fichiers, informations et commentaires déposés sur la Plateforme par les Utilisateurs.
3. Une plateforme réservée aux professionnels
La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels. L'Utilisateur agit pour le compte de son Organisation et déclare disposer de l'autorisation de celle-ci pour créer un compte et l'engager dans l'utilisation de la Plateforme.
Pour l'Enseigne, l'utilisation de la Plateforme est payante. Ses conditions financières sont fixées par les conditions générales de vente (les « CGV »). Pour le Centre, l'accès est gratuit, sauf conditions particulières convenues avec LERUS.
4. Accès sur invitation et compte
Invitation. On ne peut pas s'inscrire librement sur la Plateforme. Un compte ne peut être créé que sur invitation : LERUS invite le RUS d'un Centre ; le RUS invite une Enseigne depuis une cellule ; un Utilisateur peut inviter un collègue de sa propre Organisation. Le lien d'invitation est personnel et ne doit pas être transmis.
Exactitude des informations. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour sur son identité, sa fonction et son Organisation.
Compte nominatif et sécurité. Chaque compte est personnel. L'Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et ne partage pas son compte. Toute action réalisée depuis son compte est réputée réalisée par lui. En cas de perte du mot de passe ou d'utilisation non autorisée de son compte, il prévient sans délai LERUS à support@lerus.fr.
Rattachement à une Enseigne existante. Lorsqu'un Utilisateur demande à rejoindre une Enseigne déjà présente sur la Plateforme, sa demande est soumise à la validation d'un membre de cette Enseigne.
Départ d'un Utilisateur. Chaque Organisation gère les accès de son équipe et retire sans délai l'accès d'un Utilisateur qui la quitte ou change de fonction.
5. Fonctionnement de la Plateforme
Le Centre renseigne sa fiche, dépose son cahier des charges, définit la liste des pièces obligatoires et invite les Enseignes. Le RUS instruit chaque pièce : il la valide, demande un complément ou la refuse.
L'Enseigne crée le dossier de son magasin, y dépose ses pièces et suit son taux de complétude et les étapes de son projet. Chaque pièce déposée est transmise au Centre dès son dépôt.
Visibilité. Les Contenus d'un Dossier sont visibles par les Utilisateurs de l'Enseigne concernée et par ceux du Centre où se situe le magasin. Ils ne sont pas visibles par les autres Enseignes ni par les autres Centres.
Fichiers. Les fichiers acceptés sont aux formats PDF, DWG, JPG et PNG, dans la limite de 50 Mo par fichier. Le cahier des charges du Centre est déposé au format PDF.
Notifications. La Plateforme informe les Utilisateurs des événements de leurs Dossiers par des notifications dans l'application et, pour certains événements, par email.
6. Ce que LERUS fait et ne fait pas
LERUS fournit un outil d'échange et de suivi. LERUS :
- n'est pas partie au bail ni aux relations entre le Centre, l'Enseigne et leurs intervenants (architecte, bureau d'études, bureau de contrôle, entreprises) ;
- ne contrôle pas le contenu des pièces déposées et ne vérifie pas leur conformité technique, réglementaire ou contractuelle ;
- ne délivre aucun conseil juridique, technique ou réglementaire.
La validation, la demande de complément ou le refus d'une pièce sont des décisions du Centre, prises sous sa seule responsabilité. Le respect des règles applicables à l'aménagement du magasin, notamment en matière d'urbanisme, de sécurité incendie et d'accessibilité des établissements recevant du public, reste de la responsabilité de l'Enseigne, du Centre et de leurs intervenants, chacun pour ce qui le concerne.
Le parcours en étapes, le taux de complétude et les tâches affichés par la Plateforme sont des aides au suivi. Ils ne valent pas attestation de conformité.
7. Contenus déposés
Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose. Il garantit qu'il a le droit de les déposer et de les partager avec les autres parties au Dossier, et qu'ils ne portent atteinte ni aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle, ni à la loi.
Interdictions. Il est interdit de déposer un Contenu illicite, un fichier malveillant, ou un Contenu sans rapport avec le Dossier.
Licence. L'Utilisateur concède à LERUS, pour la durée de conservation des Contenus, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les afficher aux Utilisateurs autorisés, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme. LERUS n'acquiert aucun autre droit sur les Contenus et ne les exploite pas à d'autres fins.
Retrait. LERUS peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé à support@lerus.fr.
8. Accès du personnel LERUS
Pour assurer le support, la maintenance et la sécurité de la Plateforme, du personnel habilité de LERUS peut consulter l'espace d'un Utilisateur en mode lecture seule, y compris les Contenus de ses Dossiers, et en télécharger les fichiers. Ce mode ne permet aucune modification.
Cet accès est réservé aux personnes qui en ont besoin pour traiter une demande de support ou un incident. Elles sont tenues à la confidentialité. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Disponibilité
LERUS s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; LERUS s'efforce d'annoncer les maintenances programmées à l'avance.
La Plateforme évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. LERUS ne retire pas une fonctionnalité essentielle à un service payant sans en informer l'Enseigne concernée.
Il appartient à chaque Organisation de conserver de son côté une copie des documents qu'elle doit pouvoir produire. La Plateforme n'est pas un service d'archivage à valeur probante.
10. Sécurité et usage loyal
L'Utilisateur s'interdit :
- d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou des espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme, d'en contourner les mesures de sécurité ou d'en extraire les données de façon automatisée ;
- de reproduire, décompiler ou copier la Plateforme ou ses éléments.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, ses textes, sa charte graphique et la marque LERUS appartiennent à LERUS ou à ses concédants. Les CGU accordent à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pour les besoins de son Organisation, pendant la durée de son compte. Elles n'emportent aucune cession de droits.
12. Données personnelles
LERUS traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité décrit les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les prestataires de LERUS et les droits des personnes.
13. Responsabilité
LERUS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle ne peut être engagée pour :
- le contenu des pièces déposées, les décisions du Centre ou le déroulement du chantier ;
- un retard d'ouverture, une perte de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle ;
- une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU ou un défaut de confidentialité des identifiants imputable à l'Utilisateur ;
- une indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un tiers, notamment un fournisseur de réseau.
Pour l'Enseigne, le plafond de responsabilité fixé par les CGV s'applique.
14. Suspension et fermeture du compte
LERUS peut suspendre un compte, après en avoir informé l'Utilisateur, en cas de manquement grave aux CGU, notamment d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de dépôt de Contenus illicites. En cas d'urgence, la suspension peut être immédiate.
L'Organisation peut demander la fermeture du compte d'un de ses Utilisateurs. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son propre compte à support@lerus.fr. Les Contenus déposés dans un Dossier restent attachés au Dossier, car ils appartiennent à l'échange entre l'Enseigne et le Centre.
15. Modification des CGU
LERUS peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse app.lerus.fr/cgu.
16. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège], auquel compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
17. Contact
Pour toute question sur les CGU : support@lerus.fr.