1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement à la plateforme LERUS souscrit par une enseigne ou l'exploitant d'un magasin (le « Client ») auprès de [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme sociale] au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER] (« LERUS »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent ici. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions financières et contractuelles. Des conditions particulières signées entre LERUS et le Client prévalent sur les CGV.
Les CGV sont acceptées par une case à cocher lors de la création du compte du Client ; LERUS en conserve la date. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
2. Clientèle professionnelle
Les services LERUS sont réservés aux professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale. Les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
Le centre commercial qui invite le Client n'est pas redevable de l'abonnement et ne garantit pas son paiement.
3. Services
L'abonnement donne accès, pour chaque magasin abonné, aux fonctionnalités de la Plateforme réservées à l'Enseigne : dossier d'aménagement du magasin, dépôt et suivi des pièces, parcours en étapes, fil d'actualité, notifications, gestion de l'équipe de l'Enseigne. Le nombre d'Utilisateurs de l'Enseigne est illimité, sans surcoût.
Le contenu des services et leurs limites sont décrits dans l'application et dans les CGU. Les prestations complémentaires, le cas échéant, font l'objet d'une offre et de conditions distinctes.
4. Magasin actif
L'abonnement est souscrit par magasin. Un magasin est actif à compter de la création de son dossier sur la Plateforme par le Client, et le reste jusqu'à la prise d'effet de la résiliation de son abonnement (article 9).
La simple création d'un compte, sans création de dossier, ne donne lieu à aucune facturation.
5. Période de lancement gratuite
Pendant la phase de lancement de la Plateforme, l'abonnement est gratuit. Aucune somme n'est due au titre de cette période, même rétroactivement.
LERUS informe le Client par email, au moins 30 jours à l'avance, de la date à laquelle la facturation commence, des formules proposées et du prix applicable. À défaut de choix d'une formule par le Client avant cette date, la formule mensuelle s'applique. Le Client qui ne souhaite pas poursuivre peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 9.
6. Formules et prix
Deux formules sont proposées, au choix du Client, pour chaque magasin actif :
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 49 € HT par mois et par magasin actif | Sans engagement, résiliable chaque mois |
| Annuelle | [À COMPLÉTER : prix annuel, par exemple 12 × 49 € HT ou tarif remisé] HT par an et par magasin actif | 12 mois, renouvelable |
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment ; le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à l'échéance annuelle.
Révision des prix. LERUS peut modifier ses prix en informant le Client par email au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Pour la formule annuelle, le nouveau prix s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
7. Facturation et paiement
Formule mensuelle. La facture est émise au début de chaque mois pour le mois en cours. Le premier mois est facturé au prorata du nombre de jours restant à courir à compter du jour où le magasin devient actif.
Formule annuelle. La facture est émise au début de chaque période annuelle, pour la totalité de la période.
Envoi. Les factures sont envoyées par email à l'adresse de facturation indiquée par le Client. Le Client tient cette adresse et ses informations de facturation (raison sociale, SIRET, adresse) à jour.
Paiement. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. D'autres moyens de paiement pourront être proposés.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Suspension. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure adressée par email, LERUS peut suspendre l'accès du Client aux dossiers concernés jusqu'au paiement complet. Pendant la suspension, les Contenus sont conservés et le centre commercial garde l'accès aux pièces déjà déposées.
8. Durée
Formule mensuelle. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par période d'un mois.
Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de sa souscription. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. LERUS rappelle l'échéance au Client par email au moins 45 jours à l'avance.
9. Résiliation
Par le Client. Seul le Client peut mettre fin à l'abonnement d'un magasin ; le centre commercial ne peut pas le faire à sa place. La demande est adressée à support@lerus.fr par un Utilisateur de l'Enseigne, en précisant le ou les magasins concernés. LERUS en accuse réception par email.
- Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle est demandée. Le mois commencé reste dû.
- Formule annuelle : la résiliation prend effet à l'échéance annuelle, sous réserve du préavis de l'article 8. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf résiliation pour manquement de LERUS.
Fermeture ou départ du magasin. Lorsque le magasin ferme ou quitte le centre commercial (fin de bail, cession), le Client résilie l'abonnement de ce magasin dans les conditions ci-dessus.
Pour manquement. Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Le défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours de suspension constitue un manquement grave du Client.
Effets. À la prise d'effet de la résiliation, le dossier du magasin est archivé : il n'est plus modifiable par le Client. Le Client peut demander, dans les 30 jours, l'export des documents qu'il a déposés. Les pièces déposées restent accessibles au centre commercial, avec lequel elles ont été échangées, pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.
10. Obligations du Client
Le Client :
- utilise la Plateforme conformément aux CGU et veille à leur respect par ses Utilisateurs ;
- fournit des informations de facturation exactes ;
- paie les sommes dues aux échéances convenues ;
- conserve de son côté une copie des documents qu'il doit pouvoir produire.
11. Responsabilité
LERUS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des services. Les exclusions de responsabilité prévues par les CGU s'appliquent.
La responsabilité totale de LERUS au titre de l'abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le magasin concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pendant la période de lancement gratuite, la Plateforme est fournie en l'état. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Toute action contre LERUS doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par email, sans indemnité.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les documents qu'il dépose, le Client et LERUS concluent l'accord de traitement des données prévu à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande à support@lerus.fr.
14. Références commerciales
Sauf refus du Client exprimé par email, LERUS peut citer le nom et le logo de l'Enseigne comme référence commerciale.
15. Modification des CGV
LERUS peut modifier les CGV en informant le Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent. La version en vigueur est accessible à l'adresse app.lerus.fr/cgv.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège], auquel compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.